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8 documents · réponses sourcées ou refusQuel taux de TVA pour une prestation de conseil facturée à une société allemande ?
Vous · Maëlle
Pour une prestation de services rendue à une entreprise assujettie établie en Allemagne, la TVA est due dans le pays du client (art. 44 de la directive 2006/112/CE ; art. 259-1° du CGI). Vous facturez donc hors taxe, avec la mention Autoliquidation et les numéros de TVA des deux parties (CGI, annexe II, art. 242 nonies A).Deux formalités chaque mois : la déclaration européenne de services (DES), et le montant hors taxe reporté sur la CA3, ligne E2 — autres opérations non imposables.
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