Conditions de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations vendues par Matisse Paccard, entrepreneur individuel (EI) sous le régime micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Épure (ci-après « Épure » ou le « Prestataire »), via le site epure.me, à tout client professionnel (ci-après le « Client »).

Identité du Prestataire : Matisse Paccard – EI Épure, siège 11 rue du Professeur Georges Mouriquand, 26400 Crest, France. SIREN [SIREN_PENDING] · SIRET établissement principal [SIRET_PENDING] · [RCS_PENDING] (immatriculation auto via INPI, activité 62.02A classée commerciale au sens du Code de commerce) · APE principal 62.02A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques) · APE secondaire 85.59A (Formation continue d'adultes) · TVA non applicable, franchise en base art. 293 B du CGI · Contact contact @ epure.me · Téléphone +33 7 61 06 37 20.

Toute commande passée sur epure.me implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une copie est conservée par chaque partie et opposable à toute future modification.

Épure commercialise trois forfaits productisés à prix public, hors taxes, payables en euros :

• Landing, 2 900 € HT, livré en 3 jours ouvrés
• App, 7 900 € HT, livré en 7 jours ouvrés
• Agent IA, 9 900 € HT, livré en 7 jours ouvrés

Les prix sont fixes, non négociables, et publiés sur la page /forfaits. Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'aux commandes passées après publication du nouveau prix.

Sauf mention contraire, Épure relève actuellement de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les factures sont émises sans TVA. Le Client professionnel est redevable des taxes éventuelles dues dans son pays d'établissement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Checkout, en deux fois : 50 % à la commande (déclenche la prestation), 50 % à la livraison.

Aucune commande n'est exécutée avant encaissement effectif du premier versement. Le paiement à 30 jours fin de mois sur facture est possible pour les volumes ≥ 20 000 € HT, sur demande à contact @ epure.me et sous réserve d'acceptation.

Tout retard de paiement du second versement entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Le délai contractuel court à compter du kick-off (J+1), qui suit la validation conjointe du brief et le paiement du premier versement. Un tampon de 2 jours ouvrés est intégré à tous les délais, il absorbe les aléas standards (maladie courte, blocage technique, retour d'accès tardif).

Les jours s'entendent en jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés français).

Au-delà du délai contractuel, tampon inclus, Épure verse au Client une pénalité de 5 % du montant total HT par jour ouvré supplémentaire, plafonnée à 50 % du montant total. La pénalité est versée d'office, sous 48 heures, sans demande préalable du Client.

La pénalité ne s'applique pas en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de retard imputable au Client (réponse manquante au-delà de 48 heures, accès non fournis).

Si à J+15 ouvrés après le paiement du premier versement, le brief n'est toujours pas validé conjointement pour des raisons imputables au Prestataire, le Client peut exiger le remboursement intégral de 100 % des sommes versées, remboursées sous 7 jours.

Le Client conserve les éventuels livrables partiels produits à cette date (sketches, recommandations, assets).

À la livraison définitive et sous condition du paiement complet, Épure cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale des droits, l'intégralité des droits patrimoniaux portant sur les livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission : code source, designs originaux, configurations Stripe / Vercel / Supabase / Anthropic, documentation.

La cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution et exploitation, pour tous médias, tous territoires, tous publics.

Exception : les composants génériques et templates réutilisables d'Épure (structures de pages, primitives UI, méthodologie, scripts d'automatisation) restent la propriété exclusive d'Épure. Une licence d'usage non exclusive et perpétuelle est concédée au Client dans le cadre du livrable.

Pendant 30 jours calendaires après la livraison, le Client bénéficie d'un support technique inclus :

• Bugfix illimité sur les fonctionnalités livrées
• Accusé Slack < 24 heures ouvrées
• Hotfix critique < 72 heures (panne de service)

Au-delà des 30 jours, le Client peut souscrire à une maintenance mensuelle (79 € à 249 € HT/mois selon forfait), résiliable en un clic dans le portail Stripe Customer.

Le support n'inclut pas le développement de nouvelles fonctionnalités, qui relèvent du tarif change order de 800 € HT/jour.

Toute demande de fonctionnalité hors brief signé est facturée au tarif change order de 800 € HT/jour, ajoutée publiquement dans Linear avec délai supplémentaire chiffré et validation explicite du Client avant exécution.

Le Client s'engage à :

• Répondre aux questions du Prestataire sous 48 heures ouvrées maximum pendant la mission
• Fournir tous les accès nécessaires (domaine, comptes Stripe / Vercel / Supabase, identifiants Slack) dans les délais convenus au kick-off
• Fournir des contenus (textes, images, branding) finalisés ou accepter les contenus génériques proposés par défaut
• Disposer des droits de propriété intellectuelle sur les contenus transmis

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit le délai contractuel et les pénalités de retard.

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant la mission et pour une durée de 5 ans à compter de sa fin.

Épure peut mentionner publiquement le nom et le secteur du Client à des fins de portfolio, sauf opposition écrite expresse du Client notifiée avant le kick-off.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la mission concernée.

Le Prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de données du Client, atteinte à l'image), ni des dommages causés par un usage non conforme du livrable, ni des interruptions de services tiers (Stripe, Vercel, Supabase, Anthropic, Cal.com).

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la politique de confidentialité. Un Data Processing Agreement (DPA) entre Épure et le Client est fourni sur simple demande.

En cas de manquement grave et persistant de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Le Prestataire conserve les sommes correspondant au travail effectivement réalisé, le Client conserve les livrables partiels produits.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable à toute action contentieuse.

À défaut, compétence est attribuée au tribunal compétent du ressort de Valence (Drôme)ou, en B2C, à la juridiction du domicile du défendeur consommateur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Droit de rétractation : non applicableaux contrats conclus entre professionnels (B2B), les présentes CGV s'adressant exclusivement à des Clients professionnels. Tout contrat ponctuellement conclu avec un consommateur fait l'objet de conditions distinctes intégrant le délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Médiation de la consommation : pour les Clients consommateurs, et conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CMAP, Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, cmap.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.