Conditions de vente.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations vendues par Matisse Paccard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Épure (le « Prestataire »), à tout client professionnel (le « Client »).

Identité du Prestataire : Matisse Paccard – EI Épure, 11 rue du Professeur Georges Mouriquand, 26400 Crest, France · immatriculé au Registre national des entreprises le 24 juillet 2026 · SIREN 948 491 733 · SIRET 948 491 733 00028 · APE 62.01Z · TVA non applicable, article 293 B du CGI · contact@epure.me · +33 7 61 06 37 20.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux Clients qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle, sont établis en France et indiquent leur numéro SIREN à la commande. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale et prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé du Prestataire.

Documents contractuels. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : (1) le Brief validé par écrit par les deux parties et ses annexes ; (2) les présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande ; (3) la page de l’offre publiée sur epure.me au jour de la commande. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l’emporte.

• Brief : document écrit qui décrit la tâche à automatiser, les fonctionnalités attendues, les données, les utilisateurs et les services tiers. Il fixe le périmètre de la mission et vaut cahier des charges.
• Kick-off : premier jour ouvré de production, qui suit la réunion ou l’échange de lancement.
• Livraison : mise à disposition du Client de l’outil fonctionnel couvrant l’ensemble des fonctionnalités du Brief, sur un environnement accessible en ligne, accompagnée de sa documentation.
• Réception : acceptation de l’outil par le Client, expresse ou tacite, dans les conditions de l’article 7.
• Anomalie bloquante : défaut reproductible qui empêche d’utiliser une fonctionnalité prévue au Brief. Anomalie mineure : tout autre défaut.
• Éléments préexistants : composants génériques du Prestataire, antérieurs à la mission et réutilisés d’un projet à l’autre.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

La commande est passée en ligne sur epure.me. Le Client y renseigne sa raison sociale, son SIREN et son adresse, coche la case d’acceptation des CGV, puis paie l’acompte. Le contrat est formé au moment de l’encaissement de l’acompte. Une confirmation est adressée par e-mail avec le lien vers la version des CGV acceptée (version 2026-09-29).

Convention de preuve. Les parties conviennent que l’acceptation électronique des CGV, les journaux du prestataire de paiement Stripe, les e-mails échangés et l’historique des outils de suivi de mission font preuve entre elles, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

• Outil métier sur-mesure : 7 900 € HT, prix forfaitaire pour le périmètre défini au Brief. L’outil est prévu pour 20 utilisateurs ; au-delà, un supplément de 5 € HT par utilisateur et par mois s’applique, facturé avec la maintenance ou, à défaut, trimestriellement.
• Tarif fondateur : pour les 3 premières missions, le prix est ramené à 5 900 € HT. En contrepartie, le Client autorise la publication d’une étude de cas (nom, secteur, résultats mesurés, captures) après la Réception ; il en valide le texte avant publication, sans pouvoir s’y opposer sans motif légitime. La remise de 2 000 € est imputée sur l’acompte.
• Maintenance (optionnelle) : 150 à 190 € HT par mois selon l’outil, avec un plafond d’heures mensuel fixé à la souscription. Ses conditions figurent à l’article 20.

Les prix sont publics et non négociables. Un changement de prix ne s’applique qu’aux commandes passées après sa publication.

TVA. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : ses factures sont émises sans TVA. S’il devient redevable de la TVA en cours de contrat, notamment par dépassement du seuil légal, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix HT restant à facturer, ce que le Client accepte.

Coûts d’exploitation. Les abonnements aux services tiers nécessaires à l’outil (hébergement, base de données, envoi d’e-mails, API d’intelligence artificielle, nom de domaine) sont souscrits au nom du Client et restent à sa charge. Le Brief en donne une estimation.

Le prix est payable en deux fois : un acompte de 40 % (3 160 € HT) à la commande, par carte via Stripe ; le solde de 60 % (4 740 € HT) à la Réception, dans les 8 jours suivant l’émission de la facture de solde, par carte via Stripe ou par virement.

Le versement à la commande est un acompte au sens juridique : il engage les deux parties et n’est pas un dédit. Une facture d’acompte acquittée est émise à l’encaissement, puis une facture de solde à la Réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre le support et la maintenance. La cession des droits n’intervient qu’au paiement intégral du prix (article 10).

Le Brief est établi avec le Client après l’acompte, puis validé par écrit (e-mail suffit) par les deux parties. Le Kick-off a lieu au plus tard le jour ouvré suivant cette validation, sous réserve que le Client ait fourni les accès prévus au Brief.

Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés à compter du Kick-off. Il inclut une marge de 2 jours ouvrés destinée à absorber les aléas ordinaires. Il s’agit d’une obligation de résultat du Prestataire, sanctionnée par la pénalité de l’article 8.

Le délai est suspendu, jour pour jour, pendant tout retard imputable au Client : réponse attendue depuis plus de 2 jours ouvrés, accès ou contenus non fournis, validation différée, ou demande de modification en cours d’examen (article 12).

À la Livraison, le Prestataire en informe le Client par e-mail. Le Client dispose alors de 5 jours ouvrés pour vérifier l’outil et signaler par écrit, de façon précise et reproductible, les Anomalies bloquantes.

Le Prestataire corrige les Anomalies bloquantes signalées dans ce délai sous 3 jours ouvrés, puis ouvre une nouvelle période de vérification de 3 jours ouvrés limitée à ces corrections. Ces corrections ne constituent pas un retard de livraison si la Livraison initiale est intervenue dans le délai.

La Réception est acquise à la première des dates suivantes : acceptation écrite du Client ; expiration d’une période de vérification sans signalement d’Anomalie bloquante ; utilisation de l’outil en production par le Client. Les Anomalies mineures n’empêchent pas la Réception et sont corrigées au titre du support (article 11).

À la Réception, le Prestataire transfère au Client le dépôt de code source et l’administration de l’outil, sous réserve du paiement du solde.

Si la Livraison intervient après le délai de l’article 6, le Prestataire doit au Client une pénalité égale à 5 % du prix HT de la mission par jour ouvré de retard (remise éventuelle déduite), plafonnée à 50 % de ce prix.

La pénalité est due de plein droit, sans demande du Client. Elle est réglée dans les 48 heures suivant la Livraison, par déduction sur la facture de solde ou, si celle-ci est déjà acquittée, par virement.

Elle ne s’applique pas au retard causé par le Client (article 6) ou par un cas de force majeure (article 18). Elle constitue une indemnisation forfaitaire du préjudice lié au retard, au sens de l’article 1231-5 du Code civil, et s’impute sur le plafond de responsabilité de l’article 17.

Si, 15 jours ouvrés après l’encaissement de l’acompte, le Brief n’est pas validé pour une raison imputable au Prestataire, le Client peut mettre fin au contrat par simple e-mail et obtient le remboursement intégral des sommes versées, par virement sous 7 jours. Il conserve les documents déjà produits (notes de cadrage, maquettes, recommandations).

Si le besoin exprimé sort du format de l’offre, le Prestataire le signale par écrit avant toute validation et rembourse intégralement l’acompte sous 7 jours. La garantie ne s’applique pas lorsque le Brief n’est pas validé du fait du Client (absence de réponse au-delà de 2 jours ouvrés, refus répétés sans motif précis) ; le délai de 15 jours est alors prolongé d’autant.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, l’ensemble des droits patrimoniaux dont il est titulaire sur les développements spécifiques réalisés pour la mission (code source et objet, documentation, maquettes, configurations) : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de correction, d’intégration et d’exploitation commerciale, sur tout support et par tout moyen, y compris le droit de faire maintenir et évoluer l’outil par un tiers. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la mission (articles L131-3 et L131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Éléments préexistants. Ils restent la propriété du Prestataire, qui les liste en annexe du Brief. Le Client reçoit sur eux une licence non exclusive, gratuite, irrévocable, mondiale, pour la durée des droits, transférable avec l’outil, qui comprend le droit de les modifier et de les faire maintenir par un tiers, pour les besoins de l’outil livré. Les composants open source restent soumis à leur licence, dont la liste figure dans le dépôt.

Outils d’intelligence artificielle. Le Prestataire utilise des outils d’IA générative pour produire une partie du code et de la documentation. Il relit et teste chaque livrable et en répond comme de son propre travail. La protection par le droit d’auteur d’éléments générés par une IA n’étant pas assurée en l’état du droit, la cession porte sur les droits existants ; le Prestataire garantit ne pas avoir sciemment reproduit d’œuvre protégée d’un tiers.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus, données et marques qu’il fournit, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Le Prestataire conserve son savoir-faire et peut réaliser pour d’autres clients des outils similaires, sans réutiliser les développements spécifiques cédés ni les données du Client.

Pendant 30 jours calendaires après la Réception, le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie affectant une fonctionnalité du Brief. Les demandes sont faites par e-mail à contact@epure.me ou sur le canal de discussion ouvert pour la mission, jours ouvrés, 9 h–18 h Paris. Le Prestataire accuse réception sous 24 heures ouvrées et corrige une Anomalie bloquante en production sous 72 heures ouvrées.

Le support ne couvre pas : les nouvelles fonctionnalités ; les anomalies causées par une modification de l’outil par le Client ou un tiers ; les changements apportés par un service tiers à son offre ou à son API ; l’utilisation de l’outil hors des conditions du Brief.

Au-delà de ces 30 jours, les corrections et évolutions relèvent de la maintenance (article 20) ou d’une commande de modification (article 12).

Toute fonctionnalité non prévue au Brief fait l’objet d’une commande de modification écrite, au tarif de 800 € HT par jour de travail estimé. Le Prestataire indique le coût et le délai supplémentaire ; rien n’est exécuté sans l’accord écrit du Client. Le délai de livraison est prolongé du délai ainsi accepté.

Une précision qui ne change ni la nature ni le volume d’une fonctionnalité prévue au Brief n’est pas une modification.

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur habilité à valider le Brief et les livrables ;
• répondre aux questions du Prestataire sous 2 jours ouvrés pendant la mission ;
• fournir dans les délais du Brief les accès, données et contenus nécessaires, et ouvrir à son nom les comptes des services tiers ;
• fournir des données exactes et licitement collectées, et détenir les droits sur les contenus transmis ;
• vérifier l’outil pendant la période de réception et conserver ses propres sauvegardes après la Réception.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’outil et des décisions qu’il prend sur la base de ses résultats.

Le Prestataire choisit librement ses moyens techniques. Il peut recourir à des sous-traitants et à des services tiers, dont des modèles d’IA, sous sa seule responsabilité envers le Client.

Lorsque l’outil livré intègre une fonction d’IA (assistant, résumé, extraction), ses réponses peuvent être inexactes. Le Prestataire conçoit ces fonctions pour citer leurs sources et signaler leurs incertitudes, mais ne garantit pas l’exactitude de chaque réponse. Le Client en assure la supervision humaine, en particulier pour toute décision juridique, financière, médicale ou relative à des personnes.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre reçues au titre du contrat, pendant sa durée et 5 ans après sa fin, sauf informations publiques ou divulgation exigée par la loi.

Le Prestataire peut citer le nom et le secteur du Client comme référence, sauf opposition écrite du Client. L’étude de cas liée au tarif fondateur est régie par l’article 4.

Pour les données personnelles traitées par l’outil, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement pendant la mission et la maintenance. À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• traiter ces données sur la seule instruction documentée du Client (le Brief et ses échanges écrits) ;
• garantir la confidentialité des personnes qui y accèdent ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès nominatifs, chiffrement en transit, secrets hors du code source) ;
• n’utiliser que les sous-traitants ultérieurs listés au Brief, et en informer le Client avant tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes et à ses obligations de sécurité ;
• notifier toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de la mission et fermer ses accès.

Les données du Client sont hébergées sur ses propres comptes, chez les fournisseurs et dans les régions indiqués au Brief. Les données du Client en tant que client du Prestataire sont traitées selon la politique de confidentialité.

Hors délai de livraison, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité totale au titre du contrat, toutes causes confondues et pénalités comprises, est limitée au prix HT effectivement payé par le Client pour la mission. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, atteinte à l’image), ni des interruptions, changements tarifaires ou évolutions des services tiers, ni des dommages liés à une modification de l’outil par le Client ou un tiers.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai ; les obligations et le délai de livraison sont suspendus pendant l’empêchement. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit : le Prestataire rembourse alors les sommes versées, déduction faite des travaux réalisés que le Client conserve.

Annulation par le Client. Hors les cas des articles 9 et 18, le Client peut mettre fin à la mission à tout moment par écrit. L’acompte reste acquis au Prestataire ; le solde n’est pas dû. Le Client reçoit les livrables produits à la date d’annulation, avec les droits de l’article 10.

Manquement. En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Si le manquement vient du Prestataire, il rembourse sous 7 jours les sommes versées, déduction faite de la valeur des livrables que le Client conserve et utilise. Si le manquement vient du Client, le Prestataire conserve les sommes versées et facture les travaux réalisés au-delà de l’acompte.

La maintenance est un abonnement mensuel optionnel, de 150 à 190 € HT par mois selon l’outil, payé d’avance par prélèvement Stripe. Elle couvre, dans la limite d’un plafond d’heures mensuel fixé à la souscription : la correction des anomalies, les mises à jour de sécurité, l’adaptation aux évolutions des services tiers et les petites évolutions. Les heures non utilisées ne sont pas reportées. Elle ne comprend ni astreinte ni engagement de disponibilité.

Elle est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par chaque partie, depuis le portail client Stripe ou par e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. L’outil continue de fonctionner sur les comptes du Client.

Notifications. Les notifications contractuelles (mise en demeure, résiliation) se font par e-mail avec accusé de lecture, ou par lettre recommandée, aux adresses indiquées à la commande et à contact@epure.me.

Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants ; le contrat ne crée ni lien de subordination, ni société, ni mandat.

Nullité partielle et tolérance. Une clause déclarée nulle n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Évolution des CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV. Chaque commande reste régie par la version acceptée à sa date, dont le Client reçoit le lien à la confirmation.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Rétractation. Le contrat est conclu à distance entre professionnels : il n’ouvre pas de droit de rétractation. Si, par exception, il était conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), ce professionnel dispose de 14 jours pour se rétracter ; s’il a demandé l’exécution immédiate, il doit le prix des prestations réalisées (article L221-25) et perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 1°). La demande d’exécution immédiate est recueillie au paiement ; le formulaire de rétractation est disponible sur la page /retractation.